Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR›Chapitre Chapitre III : INAPTITUDE
Art. 12
En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir. Le militaire déclaré inapte définitif à la spécialité ou l'emploi par un médecin des armées ne peut plus servir dans la spécialité ou l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cette spécialité ou cet emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049066792#art-12