Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE›Chapitre Chapitre IER : NORMES MÉDICALES D'ADMISSION EN SERVICE
Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un test de dépistage de produits stupéfiants est effectué au temps de l'incorporation. Pour les ultra-marins, ce test de dépistage est effectué avant le départ pour la métropole. Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Les intéressés sont informés, au moins un mois avant ce dépistage, des conséquences d'un résultat positif. Il entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement, laquelle devient définitive en cas de second résultat positif. Si cette inaptitude définitive est constatée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049066792#art-3-1