Chapitre Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation›Sect. Section 4 : Fermeture d'une équipe nationale de transfèrement
Art. 14
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir : - soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ; - soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ; - soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051239544#art-14