Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes : - les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 215-2, D. 215-3 et suivants et D. 215-23 du code pénitentiaire ; - les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 215-8, D. 215-2, D. 215-3 et suivants, D. 215-23 et suivants du code pénitentiaire ; - les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 215-1, D. 215-3 et suivants, D. 215-12 et D. 215-19 et suivants du code pénitentiaire ; - la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
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Prolegi/LEGITEXT000051239481#art-3