Chapitre Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation›Sect. Section 1 : Délivrance de l'habilitation
Art. 6
En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois les modules obligatoires de formation initiale validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, ou par toute autre personne ayant reçu une délégation à cet effet. Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue. Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement.
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Prolegi/LEGITEXT000051239481#art-6