Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080889#art-2