ARRETE·12 janvier 1993

Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation.

En vigueur depuis le 12 janvier 1993 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des instances.Liste des instances.
Art. Annexe
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