Sect. Liste des instances.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conseil national de la consommation, institué par le code de la consommation D511-1 à D511-17. Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986. Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981. Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981. Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le code de la consommation R224-1 à R224-12. Conseil national de l'alimentation, institué par le code de la consommation D541-1 à D541-7. Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990. Conseil d'orientation de l'observatoire des consommations alimentaires, institué par l'arrêté du 8 juin 1990.
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