Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.F.S.A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000005620280#art-1