ARRETE·12 janvier 1996
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
En vigueur depuis le 12 janvier 1996 6 articles 6 versions historisées
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