Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou numéro de carte de chef de famille) ; - à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ; - au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.F.S.A.) ; - à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000005620280#art-2