Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000023476626#art-1