Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association des syndicats de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000023476626#art-2