Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000025194428#art-1