Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel d'audit interne veille au professionnalisme et à l'objectivité des travaux réalisés par les auditeurs du ministère. Il définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, approuve le programme des audits ministériels et assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits. Il se réunit au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000025194428#art-2