Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général du ministère, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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