Art. 5
En vigueur depuis le 20 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.
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