Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000050095376#art-1