Art. 5
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000050095376#art-5