Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000050095376#art-3