Art. 5
En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005619150#art-5