Art. 11
En vigueur depuis le 19 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000019681304#art-11