Art. 10
En vigueur depuis le 30 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission délocalisation a pour objet de mettre en œuvre les décisions gouvernementales prises en 2008 en vue de transférer le SETRA à Sourdun, tout en conservant son appartenance au pôle scientifique et technique de Marne-la-Vallée.
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Prolegi/LEGITEXT000028574153#art-10