Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service d'études pour les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028574153#art-11