Art. 6
En vigueur depuis le 4 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de la transition écologique et solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038879836#art-6