Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038774238
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE V Le DPP contient les éléments suivants : a) L'évaluation de la modification engendrée par le projet, en application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé. b) L'analyse du projet au regard des critères figurant à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé. c) Une description synthétique du projet, précisant : - les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles et notamment pour les projets ERTMS la liste des fonctions prévues d'être mise en œuvre ; - les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ; - les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade du projet ; - la liste des STI et règles nationales applicables ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ; - les dates prévisionnelles de mise en service.
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-legiarti000038774238