Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038774230

En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE I Le DDS contient les éléments suivants : a) Une description de l'organisation générale du projet comprenant : - la présentation du demandeur ; - les principes d'organisation pour les différentes phases ; - les missions que le demandeur entend confier aux organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques et leur nom, le cas échéant, si ceux-ci sont connus. b) Une description synthétique du projet, comprenant : - le contexte, les objectifs et les motivations du projet ; - le planning prévisionnel détaillé ; - la liste des STI et règles nationales applicables ainsi que les dérogations envisagées à ce stade du projet ; - la liste des constituants d'interopérabilité ; - les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles et notamment pour les projets ERTMS, la liste des fonctions prévues d'être mises en œuvre ; - la liste des travaux préparatoires envisagés ; - les interfaces avec le système dans lequel il est destiné à être utilisé ou incorporé ; - les innovations et singularités du projet ; - les éventuelles variantes de conception des éléments du sous-système ; c) Une notice technique et de sécurité précisant : - les enjeux de sécurité correspondants et leur prise en compte au moyen des méthodes décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 susvisé. Le cas échéant, les systèmes de référence pris en compte sont mentionnés ; - les risques naturels et technologiques identifiés à ce stade du projet, pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.

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