Chapitre Chapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et au(x) gestionnaire(s) d'infrastructure(s) concerné(s), de toute décision concernant l'instruction des dossiers visés à l'article 198 ou 199 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé ou de toute restriction, suspension ou retrait d'autorisation de mise en service d'installations fixes.
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-10