Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2012 , , Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX, , Sct. TITRE II : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE MISE EN EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN PROJET, , , , , , , , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'APPLICATION, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 24, Art. 25, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-11