Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-12