Chapitre Chapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
Art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de renouvellement ou de réaménagement de sous-systèmes existants, le demandeur soumet un dossier de présentation du projet (DPP) comprenant les éléments figurant à l'annexe V, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour décision, prévu à l'article 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038774190#art-6