Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par cette opération de réorganisation du service.
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Prolegi/LEGITEXT000046133467#art-4