Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations en nature dont bénéficient les professionnels invités en application de contrats conclus par le ministre chargé de la culture ou par son prestataire avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, et autres prestataires de services, ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités ou remboursements institués par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050003344#art-4