Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à : - l'identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ; - la situation familiale (situation matrimoniale, identité et nationalité des parents) ; - la situation militaire ; - la formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ; - la vie professionnelle. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à l'appel au service national actif.
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Prolegi/LEGITEXT000005619047#art-2