Titre TITRE IV : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Art. 21
En vigueur depuis le 21 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026041095#art-21