Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, le concours interne spécial comporte l'épreuve écrite d'admission suivante : Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).
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Prolegi/LEGITEXT000041994173#art-5