Art. 8
En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours de contrôleurs, dans les conditions suivantes : 1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ; 2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves écrites facultatives ou orales ; 3° A l'article 13, les épreuves d'admission sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041994173#art-8