Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le prêt ne portant pas intérêt est réaménagé et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial. Cette faculté figure dans les stipulations des contrats de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-3-1