Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047696675
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe Caractéristiques du prêt sans intérêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou de la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, dénommé le " Prêt à taux zéro mobilité - PTZ Mobilité "
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-legiarti000047696675