Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale Conformément au décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 : - la réduction d'impôt est calculée par la société de gestion susvisée sur la base des déclarations de l'établissement de crédit ou de la société de financement ; - sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion, l'établissement de crédit ou la société de financement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des réductions d'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-4