Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de modification de la convention La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont alors exécutoires dans un délai de trois mois. L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai. Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ Mobilité s'imposent à la présente convention qui sera, soit considérée comme de facto adaptée, soit le cas échéant modifiée par avenant.
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-6