Sect. Annexe
Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Habilitation à instruire les demandes de prêt L'établissement de crédit ou la société de financement procède à l'instruction des demandes de prêts ne portant pas intérêt dénommé prêt à taux zéro mobilité (PTZ Mobilité), au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes, émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou à la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids. L'établissement de crédit ou la société de financement se conforme, pour l'instruction des demandes de PTZ Mobilité, à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-1-1