Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Remboursement anticipé Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.
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Prolegi/LEGITEXT000047696644#art-2-2