Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051879884#art-3