ARRETE·12 juin 2025

Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux

En vigueur depuis le 12 juin 2025 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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Art. LEGIARTI000051879904
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Art. LEGIARTI000051879906
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