Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type L'attestation d'homologation CEE ou d'examen CEE de type comporte les informations suivantes : Indication de l'administration compétente ou de l'organisme agréé : Attestation d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) : Numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) : 1. Catégorie, type et marque de fabrique ou de commerce : 2. Nom et adresse du fabricant : 3. Nom et adresse du détenteur de l'attestation : 4. Présenté à l'homologation CEE/à l'examen CEE de type (1) le : 5. Attestation délivrée en vertu de la prescription suivante : 6. Laboratoire d'essais : 7. Date et numéro du rapport d'essais du laboratoire : 8. Date de l'homologation CEE/de l'examen CEE de type (1) : 9. Sont annexées à la présente attestation les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE/d'examen CEE de type (1) ci-dessus : 10. Informations complémentaires éventuelles : Fait à , le (Signature) (1) Rayer la mention inutile.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623895#art-annexe-ii