Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents à l'application de la procédure CEE prescrite par les arrêtés catégoriels prévus à l'article 1er sont à la charge du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623895#art-7