Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe IV. Sur chaque marteau piqueur ou brise-béton construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que le signe " e " (epsilon). Le modèle de cette mention figure à l'annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000005623878#art-4