Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de marteau piqueur ou de brise-béton veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
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Prolegi/LEGITEXT000005623878#art-5