Art. 2 bis
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-partie Q s'applique lorsque : - les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et - le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000005623855#art-2-bis